Quelles sanctions en cas de non-conformité avec le Passeport de Prévention ?

La mise en place du Passeport de Prévention représente une évolution majeure dans le paysage réglementaire français en matière de santé et sécurité au travail. Si ce dispositif vise avant tout à renforcer la prévention des risques professionnels, il s'accompagne également d'un cadre juridique précis prévoyant des sanctions en cas de non-conformité. Cet article analyse les différentes sanctions encourues et propose des stratégies pour s'en prémunir.

Le cadre juridique du Passeport de Prévention

Introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de Prévention sera progressivement déployé jusqu'en 2027. À terme, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront s'y conformer.

L'obligation principale consiste à renseigner et tenir à jour les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les sanctions administratives

En cas de manquement aux obligations liées au Passeport de Prévention, plusieurs types de sanctions administratives peuvent être appliquées :

1. Mise en demeure

L'inspection du travail peut adresser une mise en demeure à l'employeur, lui enjoignant de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Cette mise en demeure constitue un préalable aux sanctions plus lourdes.

2. Amendes administratives

À partir de 2027, des amendes administratives pourront être prononcées par le DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Le montant de ces amendes pourra atteindre :

• Pour les personnes physiques : jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné
• Pour les personnes morales : jusqu'à 50 000 € par travailleur concerné

3. Majoration des cotisations AT/MP

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut décider de majorer les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) en cas de manquement grave et répété aux obligations de prévention.

Les sanctions pénales

Au-delà des sanctions administratives, des poursuites pénales peuvent être engagées dans certaines situations :

1. Délit d'entrave

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

2. Mise en danger d'autrui

Si l'absence de formation ou de certification expose directement un travailleur à un risque de mort ou de blessures, l'employeur peut être poursuivi pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

3. Responsabilité en cas d'accident

En cas d'accident du travail impliquant un salarié non formé ou dont les certifications sont expirées, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée pour homicide ou blessures involontaires, avec des circonstances aggravantes liées à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.

Les conséquences civiles et commerciales

Au-delà des sanctions administratives et pénales, la non-conformité peut entraîner d'autres conséquences :

1. Responsabilité civile

L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, particulièrement si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.

2. Impact sur les marchés publics

Les entreprises condamnées pour des infractions au code du travail peuvent être exclues des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

3. Atteinte à l'image de marque

Les condamnations pour non-respect des obligations de sécurité peuvent nuire gravement à la réputation de l'entreprise, tant auprès des clients que des partenaires ou des candidats au recrutement.

Cas concrets de jurisprudence

Bien que le Passeport de Prévention soit récent, la jurisprudence relative aux manquements aux obligations de formation en matière de sécurité est déjà abondante :

Cas n°1 : Travail en hauteur sans formation

Une entreprise de couverture a été condamnée à 50 000 € d'amende après la chute mortelle d'un salarié qui n'avait pas reçu la formation obligatoire au travail en hauteur.

Cas n°2 : Habilitation électrique expirée

Un employeur a été reconnu coupable d'homicide involontaire après l'électrocution d'un technicien dont l'habilitation électrique était expirée depuis plusieurs mois.

Cas n°3 : Défaut de traçabilité des formations

Une entreprise industrielle a vu son taux AT/MP majoré de 25% après un contrôle ayant révélé l'impossibilité de prouver que les salariés avaient bien reçu les formations obligatoires, malgré les affirmations de l'employeur.

Comment se prémunir des sanctions ?

Face à ces risques, plusieurs mesures préventives s'imposent :

1. Anticiper la mise en conformité

N'attendez pas l'échéance de 2027 pour vous mettre en conformité. Une approche progressive permet d'étaler les efforts et les coûts.

2. Mettre en place un système de suivi rigoureux

Adoptez une solution dédiée comme CertiTrack pour assurer un suivi précis des certifications et recevoir des alertes avant leur expiration.

3. Documenter toutes les actions

Conservez la trace de toutes les formations suivies, même celles qui ne sont pas strictement obligatoires. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle.

4. Former les managers

Sensibilisez l'encadrement à l'importance du respect des obligations de formation et à leur rôle dans la vérification des habilitations.

5. Réaliser des audits internes réguliers

Procédez à des vérifications périodiques pour identifier et corriger les non-conformités avant qu'elles ne soient relevées lors d'un contrôle externe.

Conclusion

Le non-respect des obligations liées au Passeport de Prévention expose les entreprises à un éventail de sanctions potentiellement très lourdes, tant sur le plan financier que réputationnel. Au-delà de l'aspect purement réglementaire, la mise en conformité doit être vue comme une opportunité d'améliorer la prévention des risques et de valoriser le capital humain de l'entreprise.

Une gestion proactive et digitalisée des certifications, telle que proposée par CertiTrack, constitue un investissement rentable face aux risques encourus en cas de non-conformité.