Dernière mise à jour : 3 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Certi-Track une marque exploitée par l'entreprise Webdesign29, E.I., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro SIRET 123456789, dont le siège social est situé 5 place de la liberté 29200 Brest, N° TVA Intracommunautaire : FR13531889962, représentée par son dirigeant en qualité de propriétaire, ci-après dénommée "le Prestataire",
Et
Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services ou produits proposés par le Prestataire, ci-après dénommée "le Client".
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services au Client.
Elles s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par le Prestataire sur la Plateforme, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Le fait pour le Client de souscrire à un Service proposé par le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du Service par le Client.
Le Prestataire propose une plateforme de gestion des certifications professionnelles permettant notamment :
Les caractéristiques essentielles des Services proposés par le Prestataire sont présentées sur la Plateforme. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Services proposés, sans préavis et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnisation au profit du Client.
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte sur la Plateforme en fournissant les informations requises, notamment son nom, prénom, adresse email et mot de passe.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information inexacte, incomplète ou obsolète pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte du Client.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte du Client est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.
Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix indiqué.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription du Service par le Client.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Le paiement est sécurisé et les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.
La facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due.
Les Services sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à l'échéance de la période en cours.
Le Prestataire peut résilier le Contrat en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier électronique à l'adresse contact@certi-track.fr ou par courrier postal à l'adresse 5 place de la liberté 29200 Brest.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.
Toutefois, si le Client a demandé à bénéficier du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de clientèle.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des Services concernés.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences de cette utilisation.
La Plateforme et son contenu (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@certi-track.fr.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de la force majeure.
Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 3 mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brest, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, le Client peut contacter le Prestataire :